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Conditions générales de vente

Les dessins de minuit

Version en vigueur au : 01 août 2026

Article 1 — Identification du vendeur

Le site Les dessins de minuit — www.lesdessinsdeminuit.fr (ci-après « le Site ») est édité par :

Hébergeur du Site : Infomaniak, Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Les Acacias (Genève), Suisse

Ci-après désigné « le Vendeur ».

Article 2 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes conclues sur le Site entre le Vendeur et toute personne physique non professionnelle effectuant un achat (ci-après « le Client »).

Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client déclare en avoir pris connaissance avant validation de sa commande, cette acceptation étant matérialisée par une case à cocher lors du tunnel de commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.

Les présentes CGV s’appliquent aux ventes à des consommateurs. Toute commande émanant d’un professionnel devra faire l’objet d’un accord spécifique.

Article 3 — Produits

3.1 Nature des produits

Le Vendeur propose à la vente des créations originales réalisées par l’auteure du Site :

3.2 Caractéristiques et rendu des produits

Les produits sont décrits et présentés sur le Site avec la plus grande exactitude possible.

Le Client est informé que les photographies et visuels illustrant les produits ne sont pas contractuels quant au rendu exact des couleurs. Des écarts peuvent exister entre l’image affichée à l’écran et le produit livré, en raison notamment du calibrage des écrans, des techniques d’impression et du grain du papier. Le Vendeur s’attache à réduire ces écarts autant que possible ; ceux-ci ne sauraient constituer un défaut de conformité dès lors qu’ils demeurent d’une ampleur raisonnable et inhérente aux procédés d’impression.

S’agissant des œuvres originales, chaque pièce est unique et réalisée à la main : de légères irrégularités sont inhérentes à la nature même de l’objet et en constituent le caractère.

3.3 Disponibilité

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Les œuvres originales étant des pièces uniques, elles ne sont vendues qu’en un seul exemplaire.

En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais et procède au remboursement des sommes versées au titre de ce produit dans un délai maximum de quatorze (14) jours.

Aucun certificat d’authenticité n’est délivré avec les œuvres originales.

3.4 Commandes sur mesure

Le Vendeur réalise des créations personnalisées sur devis. La procédure est la suivante :

  1. Le Client formule sa demande par email à l’adresse indiquée à l’article 1 ;
  2. Le Vendeur adresse un devis détaillé précisant le contenu de la prestation, le prix, les délais de réalisation et les modalités de livraison ;
  3. Le devis est valable 30 jours ;
  4. La commande est ferme à compter de l’acceptation écrite du devis par le Client et du versement de l’acompte éventuellement prévu ;
  5. Un nombre de retouches ou d’allers-retours peut être précisé au devis ; toute demande excédant ce nombre pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Attention : conformément à l’article L221-28 3° du Code de la consommation, les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ne bénéficient pas du droit de rétractation (voir article 8.3).

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises, hors frais de livraison.

Tarifs des produits

ProduitPrix
Carte postale (A6)6 €
Affiche A512 €
Affiche A425 €
Sticker (à l’unité)3 €
Pack de 3 stickers7 €
Magnet4 €
Œuvre originalePrix indiqué sur la fiche produit
Commande sur mesureSur devis

Frais de livraison

DestinationFrais
France2 €
International4 €

Livraison offerte à partir de 50 € d’achat (montant calculé sur le total des produits, hors frais de port).

Le montant total dû, incluant les frais de livraison, est récapitulé au Client avant validation définitive de sa commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Commandes hors Union européenne : les prix s’entendent hors droits de douane, taxes à l’importation et frais de dédouanement éventuels, qui restent intégralement à la charge du Client et sont réglés directement par lui aux autorités compétentes.

Article 5 — Commande

Le Client sélectionne les produits souhaités, les ajoute à son panier, puis suit le processus de commande jusqu’à son terme.

Avant la validation finale, le Client dispose d’un récapitulatif de sa commande lui permettant de vérifier le détail des produits, le prix total et l’adresse de livraison, et de corriger d’éventuelles erreurs.

La validation de la commande, matérialisée par le clic sur le bouton portant la mention « Commander avec obligation de paiement » ou une formule équivalente, vaut acceptation des présentes CGV et formation du contrat de vente.

Le Vendeur adresse au Client un email de confirmation récapitulant la commande à l’adresse électronique communiquée par ce dernier.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande présentant un caractère anormal, émanant d’un Client avec lequel un litige de paiement serait en cours, ou manifestement passée de mauvaise foi.

Article 6 — Paiement

Le paiement s’effectue en ligne, au comptant et en intégralité au moment de la commande, par carte bancaire via la solution de paiement sécurisée Stripe.

Les données bancaires du Client sont transmises directement et de manière chiffrée à Stripe. Le Vendeur n’a à aucun moment accès aux coordonnées bancaires du Client et n’en conserve aucune copie.

La commande n’est traitée qu’après encaissement effectif du paiement. En cas de refus d’autorisation par l’organisme bancaire, la commande est automatiquement annulée.

Article 7 — Livraison

7.1 Zones desservies

Le Vendeur livre en France métropolitaine et à l’international.

7.2 Mode d’expédition

Les commandes sont expédiées par La Poste, en envoi ordinaire sans suivi.

Le Client est expressément informé que ce mode d’expédition ne permet pas le suivi du colis ni la preuve de sa distribution.

7.3 Délais

Le délai de préparation de la commande est de 2 à 5 jours ouvrés à compter de la validation du paiement. Pour les commandes sur mesure, le délai de réalisation est celui indiqué au devis.

À ce délai s’ajoute le délai d’acheminement postal, indicatif :

En tout état de cause, et conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, le Vendeur s’engage à livrer les produits dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat, sauf délai plus long expressément convenu au devis pour les commandes sur mesure.

7.4 Retard et défaut de livraison

En cas de dépassement du délai de livraison annoncé, le Client peut enjoindre au Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d’exécution dans ce nouveau délai, le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable. Le Vendeur rembourse alors la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la résolution du contrat.

7.5 Transfert des risques

Conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits.

En conséquence, en cas de perte ou de détérioration du colis pendant l’acheminement, le Vendeur en assume la charge. Le Client est invité à signaler toute non-réception dans un délai raisonnable à compter de la date d’expédition, afin que le Vendeur puisse procéder à un renvoi ou à un remboursement.

7.6 Adresse de livraison

Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations de livraison qu’il communique. Une commande retournée au Vendeur en raison d’une adresse erronée ou incomplète pourra être réexpédiée aux frais du Client.

Article 8 — Droit de rétractation

8.1 Principe

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus à l’article 8.4.

Ce délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du bien. En cas de commande de plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

8.2 Modalités d’exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie sa décision au Vendeur par une déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée par email ou par courrier aux coordonnées figurant à l’article 1. Il peut utiliser le formulaire type figurant en annexe des présentes CGV, sans que cela soit obligatoire.

Pour que le délai soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication avant l’expiration du délai de quatorze jours.

8.3 Exceptions

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

En conséquence, les commandes sur mesure réalisées sur devis ne bénéficient pas du droit de rétractation. Le Client en est expressément informé et l’accepte lors de la validation du devis.

8.4 Renvoi des produits

Le Client renvoie les produits au Vendeur, à l’adresse indiquée à l’article 1, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client.

Le Client est invité à retourner les produits dans leur emballage d’origine, correctement protégés, et à conserver une preuve d’expédition. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

8.5 Remboursement

Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard initialement payés, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation.

Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

Si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, le Vendeur n’est tenu de rembourser que les frais correspondant au mode standard.

Article 9 — Garanties légales

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.

9.1 Garantie légale de conformité

Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, ou à défaut la réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi.

Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien (douze mois pour les biens d’occasion).

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

9.2 Garantie des vices cachés

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil. L’action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

9.3 Mise en œuvre

Toute demande au titre des garanties légales est adressée au Vendeur par email ou courrier aux coordonnées figurant à l’article 1. Le Vendeur invite le Client à joindre des photographies du produit et de son emballage.

9.4 Exclusions

Ne constituent pas un défaut de conformité les caractéristiques inhérentes à la nature artisanale et manuelle des produits, ni les écarts de rendu colorimétrique mentionnés à l’article 3.2, ni les détériorations résultant d’un usage anormal, d’une exposition prolongée à la lumière ou à l’humidité, ou d’un défaut d’entretien du produit après sa réception.

Article 10 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du Site (illustrations, dessins, textes, photographies, logo, charte graphique, dénomination « Les dessins de minuit ») ainsi que toutes les œuvres reproduites sur les produits sont la propriété exclusive de l’auteure et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

L’acquisition d’un produit, y compris d’une œuvre originale, emporte transfert de la propriété du support matériel uniquement. Elle n’emporte aucune cession des droits d’auteur attachés à l’œuvre, conformément à l’article L111-3 du Code de la propriété intellectuelle.

En conséquence, le Client s’interdit notamment, sans autorisation écrite préalable de l’auteure :

L’usage des produits acquis est strictement réservé à un cadre privé et personnel. Le droit moral de l’auteure, inaliénable et imprescriptible, demeure en toute hypothèse attaché à l’œuvre.

Ces dispositions s’appliquent également aux créations réalisées dans le cadre d’une commande sur mesure, sauf cession de droits expressément prévue et détaillée au devis.

Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer un acte de contrefaçon.

Article 11 — Données personnelles

Le Vendeur collecte et traite les données personnelles du Client (identité, coordonnées postales et électroniques, historique de commandes) aux fins de gestion des commandes, de la livraison, de la facturation, du service après-vente et, le cas échéant, de l’envoi d’informations commerciales avec le consentement du Client.

La base légale du traitement est l’exécution du contrat, le respect d’obligations légales (conservation des factures) et, pour la prospection, le consentement.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies et, s’agissant des documents comptables, pendant la durée légale de conservation.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données. Ces droits s’exercent auprès du Vendeur aux coordonnées figurant à l’article 1. Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Le Site utilise des cookies. La gestion du consentement est assurée par la solution Tarteaucitron, permettant au Client d’accepter ou de refuser les cookies non strictement nécessaires et de modifier ses choix à tout moment.

Pour plus de détails, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité du Site.

Article 12 — Responsabilité et force majeure

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Le Vendeur ne saurait davantage être tenu responsable de l’indisponibilité temporaire du Site pour des raisons de maintenance ou de dysfonctionnement technique.

Les présentes stipulations ne portent pas atteinte aux droits que le Client tient des garanties légales visées à l’article 9 ni des dispositions d’ordre public du Code de la consommation.

Article 13 — Réclamations, médiation et litiges

13.1 Réclamations

Toute réclamation peut être adressée au Vendeur par email ou par courrier aux coordonnées figurant à l’article 1. Le Vendeur s’engage à y répondre dans les meilleurs délais.

13.2 Médiation de la consommation

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client a la faculté, en cas de litige non résolu à l’amiable, de recourir gratuitement au service de médiation suivant :

Le recours à la médiation suppose que le Client ait préalablement adressé une réclamation écrite au Vendeur et que la demande soit introduite dans un délai maximal d’un an à compter de cette réclamation.

13.3 Litiges transfrontaliers

Le Client résidant dans un autre État membre de l’Union européenne, en Norvège ou en Islande peut s’adresser au Centre Européen des Consommateurs de son pays de résidence pour être accompagné dans la résolution amiable d’un litige transfrontalier.

Centre Européen des Consommateurs France : www.europe-consommateurs.eu

13.4 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou celle du lieu du domicile du défendeur.

Les dispositions du présent article ne privent pas le Client résidant dans un autre État membre de l’Union européenne de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.

Article 14 — Dispositions diverses

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et leur portée.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d’un manquement du Client à l’une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur et de ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme des preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

ANNEXE — Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Son utilisation n’est pas obligatoire.)

À l’attention de :

Les dessins de minuit
Laffont Aurélie
15 Rue du Ménil 92600 Asnières sur Seine
contact@lesdessinsdeminuit.com

Je / nous () vous notifie / notifions () par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Description du ou des produits concernés :

Numéro de commande : ___________

Commandé le () / reçu le () : __

Nom du (des) consommateur(s) : ___

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : __________

() Rayez la mention inutile.*